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Syndicat mixte du
Pays Loire Val d’Aubois
3 Place de la Mairie
18150 GERMIGNY-L’EXEMPT

Tél. : 02 48 74 23 93
Fax : 02 48 74 03 89

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LA NOTION DE PAYS

Un cadre législatif en évolution depuis les dernières années

Les origines

Si l’histoire des pays s’inscrit dès les années 1950 à 1970 dans le cadre des courants fondateurs du développement local, leur reconnaissance législative sera bien plus tardive. En effet, la notion de pays et les règles qui le régissent furent seulement définies au sein de la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), promulguée le 25 juin 1999, qui fait suite à la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire qui avait institué la notion de pays en février 1995.
La mise en place des pays s’inscrit alors dans le cadre d’une recomposition du territoire national en devenant un échelon essentiel de la politique d’aménagement et de développement durable.

Lors de sa création officielle en 1986, c’est-à-dire près de 10 ans avant la première loi relative aux pays, le syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois a donc anticipé très nettement la décision du législateur en devenant l’un des premiers syndicats de pays, territoire de référence qui servira progressivement de cadre à la mise en œuvre des politiques régionales et départementales de développement local.

Un statut abandonné…
En décembre 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), en application de son article 51 a prévu l’abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les Pays sont donc désormais privés de support juridique pour la poursuite des missions qu’ils portent. Ils continuent d’exister seulement par le biais des statuts de leur structure porteuse et des contrats conclus avec les collectivités de rang supérieur (région Centre en l’occurrence).

Puis finalement retrouvé !
L’article 79 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) promulguée le 28 janvier 2014, a créé des espaces de coopération et de coordination entre intercommunalités intitulés Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR). Les Pays doivent trouver avec la loi MAPTAM, un nouvel avenir à partir d’un support législatif cadré. Ils pourraient poursuivre leurs dynamiques territoriales, existantes depuis parfois plusieurs décennies.

LES MISSIONS DU PAYS LOIRE VAL D’AUBOIS

Par le passé
Le pays était un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale. Il regroupait plusieurs collectivités locales unies dans un cadre coopératif pour élaborer une stratégie de développement concerté. Il était l'échelon approprié pour imaginer et coordonner ensemble des projets communs de développement. Le pays était également le lieu pour organiser plus efficacement les services que les gens attendent et les équipements qu’ils utilisent.
Le pays exprimait finalement la communauté d’intérêts économiques, sociaux, touristiques et culturels ainsi que le cas échéant les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural. Il devait permettre de favoriser des projets pour un développement durable par le croisement d’une volonté ascendante ainsi que d’une solidarité descendante et permanente.

Les fondements d’un pays étaient les suivants :
- un territoire.
- le rassemblement d’élus et des acteurs de la société civile.
- un projet.
- un contrat.
- des programmes d’actions à maîtrises d’ouvrage multiples, publiques et privés.
- des missions d’animation, de coordination et d’ingénierie.
- la mobilisation de moyens humains pluridisciplinaires.

Depuis le milieu des années 1990, le Pays Loire Val d’Aubois s’est engagé dans l’élaboration d’une charte de développement traduisant un projet global de développement durable qui doit répondre : à des objectifs d'équité sociale, d'efficacité économique, d'amélioration de l'environnement ; aux principes de subsidiarité et de transversalité ; à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions ; aux défis de conciliation du long terme et du court terme.

N’ayant plus « vocation à faire » mais plutôt une « vocation à faire faire », le syndicat mixte s’était organisé dans une logique de missions, à travers des tâches de coordination, de contractualisation, de réflexion prospective, d'animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés de son territoire.
Il jouait ainsi le rôle d’un coordinateur afin d’assurer la cohérence de l’action publique sur son territoire. Il était par exemple un relais entre les communes, les communautés de communes, les porteurs de projets privés et les instances administratives de niveau supérieur. Il jouait aussi un rôle d’impulsion pour la mise en œuvre de projets à l’échelle du territoire. Le Pays était donc le pivot d’une démarche partenariale forte.

Le syndicat mixte développa ainsi des programmes d’actions généraux ou thématiques s’appliquant sur son territoire pour mettre en œuvre sa stratégie. Il chercha en parallèle des financements adéquats auprès des collectivités locales comme le Conseil général du Cher (fonds départemental pour le pays, contrat départemental de pays) et le Conseil régional du Centre (contrat de pays, contrat régional de pays, contrat régional de développement durable), mais aussi auprès de l’Etat (appel à candidature de type pôle d’excellence rurale, programme labellisé) et de l’Union Européenne (fonds structurels).

A l’avenir
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) aurait désormais vocation à se substituer au pays dans une nouvelle formule combinant :
- L’élaboration d’un projet de territoire
En effet, dans les 12 mois suivant la création du pôle, le PETR, en associant le conseil de développement voire les conseils généraux et régionaux, doit définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du territoire et aborder si besoin toute question d’intérêt territorial. Soumis à l’avis de la conférence des maires, ce projet sera ensuite décliné en actions conduites par ses membres (notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).
- L’exercice de missions
Le PETR pourra se voir confier toutes les missions confiées au territoire dans le cadre de son projet. Il pourra également porter un Schéma de Cohérene Territoriale (SCoT) : élaboration, révision et modification, s’il correspond au périmètre des EPCI qui le composent. Une convention sera possible pour la mise en œuvre des missions déléguées par les EPCI et pour des mises à disposition de services des EPCI, avec enfin la possibilité de se doter de services unifiés entre membres.

LE FONCTIONNEMENT DU PAYS LOIRE VAL D’AUBOIS

Le Pays Loire Val d’Aubois s’appuie sur une structure juridique de droit public : le syndicat mixte ouvert. Cette organisation qui associe les communes, les communautés de communes et le Département du Cher permet de contractualiser efficacement et de bénéficier des politiques publiques de développement

Le Syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois s’appuie sur différents organes pour fonctionner.

Le comité syndical
Regroupant les représentants de toutes les collectivités adhérant au Pays Loire Val d’Aubois, il constitue un lieu de débat et d’information qui permet de faire le point sur l’existence des différentes mesures de développement local et leur opportunité au regard de la stratégie définie par le Pays.

  Fiche de présentation du comité syndical (document PDF / 211 ko)

Le bureau syndical
Composé de membres (conseiller général, maire, adjoint et conseiller municipal, président de communauté de communes) représentant tout le territoire, il est l’organe exécutif du syndicat.

  Fiche de présentation du bureau syndical (document PDF / 246 ko)

Les commissions syndicales
Elles apportent leur contribution à l’élaboration des politiques sectorielles développées par le syndicat sur des domaines comme : le social, l’habitat et le cadre de vie, la promotion et la communication, le commerce, l’artisanat et l’industrie, le tourisme, l’agriculture. Une commission des finances est chargée des questions budgétaires.

  Fiche de présentation de la commission Agriculture et ruralité (document PDF / 237 ko)
  Fiche de présentation de la commission Habitat, cadre de vie et urbanisme (document PDF / 282 ko)
  Fiche de présentation de la commission Action sociale (document PDF / 277 ko)
  Fiche de présentation de la commission Tourisme, culture et patrimoine (document PDF / 293 ko)
  Fiche de présentation de la commission Développement économique (document PDF / 281 ko)
  Fiche de présentation de la commission Promotion et Communication (document PDF / 279 ko)
Fiche de présentation de la commission Environnement et gestion du milieu naturel (document PDF / 238 ko)

L’équipe technique
Elle est composée de deux professionnels du développement territorial qui participent à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie globale de développement du Pays Loire Val d’Aubois, ainsi que d’une secrétaire chargée des affaires financières.

Le Conseil de développement
Depuis novembre 2001, et conformément à la Loi d’Orientation et d’Aménagement pour le Développement Durable du Territoire de juin 1999, le Pays Loire Val d’Aubois s’est doté d’un Conseil de développement qui constitue une émanation de la société civile locale. Librement organisé et chargé de renforcer le partenariat entre élus locaux et milieux socio-professionnels et associatifs, le Conseil de développement du Pays Loire Val d’Aubois n’est pas une instance décisionnelle mais un organe consultatif chargé :

  • de faire des propositions d’actions et de fournir une aide à la décision publique ;
  • de participer à l’élaboration du projet d’aménagement et de développement mis en place par le Syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois ;
  • d’informer et de mobiliser les partenaires locaux (milieux socioéconomiques, associatifs…) ;
  • de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes.

  Fiche de présentation du Conseil de développement (document PDF / 231 ko)