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SCoT exécutoire

Après plus de cinq années de procédures et de travaux divers, et en l'absence de remarques par les services de l'Etat, le SCoT rural du Pays Loire Val d'Aubois est exécutoire depuis le mois de septembre 2022.

Le SCoT cadre les politiques publiques d'aménagement et de développement durables du territoire, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat...

Les prescriptions du Document d'Orientations et d'Objectifs sont désormais opposables aux documents locaux (PLU, PLUi, cartes communales) qui doivent rechercher un rapport de compatibilité avec les orientations du SCoT (et non de conformité). En effet, en tant que document "intégrateur" (de schémas supérieurs comme SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET...), le SCoT permet aux documents locaux de ne se référer juridiquement qu’à lui.

Grâce au SCoT exécutoire, qui est donc applicable, les communes (les maires délivrant toujours les autorisations d'urbanisme) ne sont plus soumises à la règle « d’urbanisation limitée » qui empêchait jusqu'à cette date, d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation dans les PLU/PLUi.

SCoT approuvé

Lancé au début de l'année 2018, le SCoT "rural" du syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois (49 communes, réunies dans 4 communautés : Berry Loire Vauvise, Portes du Berry, Pays de Nérondes et Trois Provinces) a été adopté par le comité syndical le 09 juillet 2022.

Sa version approuvée tient compte ou pas (en cas de modification de l'économie générale du schéma) des avis des Personnes Publiques Associées et des observations formulées durant l'enquête publique. Elle comprend les documents suivants :

• Le rapport de présentation dont le tome 1 : diagnostic territorial, état initial de l'environnement (279 pages), et, le tome 2 : justifications, articulations, évaluation environnementale, suivi (158 pages)
• Le projet d'aménagement et de développement durables (28 pages)
• Le document d'orientations et d'objectifs (43 pages)
• La synthèse des ajustements effectués par rapport au SCoT arrêté le 31/03/2021 (36 pages)

Ces pièces (au format PDF) sont téléchargeables depuis le bandeau vert situé dans la partie gauche de la présente page.

Pour mémoire, les réponses apportées sur les avis exprimés au sujet du SCoT arrêté, lors de l'enquête publique, sont consultables dans les annexes au rapport d'enquête. 

Enquête publique

L'enquête publique sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté du Pays Loire Val d’Aubois, cadrée par l'arrêté n°2021-01 en date du 13 décembre 2021, s'est déroulée entre le 11 janvier à 9h00 jusqu'au 11 février 2022 à 17h00 (32 jours).

Le dossier d'enquête,  en vertu de l’article R.123-8 du code de l’environnement, comportait : une note de présentation comportant notamment la mention des textes régissant l’enquête publique et la façon dont elle s’insère dans la procédure ; l'intégralité du SCoT arrêté, le 31 mars 2021, par le comité syndical du Pays Loire Val d’Aubois (rapport de présentation en deux tomes, projet d’aménagement et de développement durables, document d’orientations et d’objectifs) dont l’évaluation environnementale et son résumé non technique ; les avis émis sur le projet de SCoT arrêté au titre de l'article L.143-20, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.143-21 du code de l’urbanisme ; le bilan de la concertation ; l'avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ; la note d’enjeux du porter à connaissance de l’Etat.

La commission d'enquête a rédigé puis rendu à la date du 11 mars 2022 :

- son rapport d'enquête (38 pages) et des annexes (non paginées)

- ses conclusions motivées et avis sur le SCoT du Pays Loire Val d'Aubois (5 pages)

Ces pièces (au format PDF) sont téléchargeables depuis le bandeau vert situé dans la partie gauche de la présente page.

Elles sont mises à disposition du public pendant 1 an à compter de la date de l'arrêté n°2022-02 du président, à la fois sur la présente page du site Internet ainsi qu'au siège social du syndicat mixte dans les conditions prévues par l'arrêté.